Garantie légale de conformité
Garantie contre les vices cachés
Votre voiture est tombée en panne peu après son acquisition ? Votre véhicule, acheté neuf ou d'occasion, présente des défauts qui ont été cachés lors de la vente ?
Vous avez commandé des panneaux solaires qui ne fonctionnent pas, ou dont la rentabilité est insuffisante ?
Un vendeur vous a fait une fausse présentation de son produit ? Vous pensez être victime d'une arnaque ?
Vos droits en cas de produit défectueux ou non conforme
Le droit vous protège ! Vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés. En tant qu'avocat, je vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
Tout consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens, qu'ils soient neufs ou d'occasion, achetés auprès d'un vendeur professionnel.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de son acquisition.
Un bien est conforme au contrat s'il
- correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat (fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité, etc.) ;
- est adapté aux besoins du consommateur ainsi qu'à l'usage recherché — que le vendeur professionnel doit identifier avant la conclusion de la vente ;
- est fourni avec tous les accessoires et notices d'installation prévus ;
- est livré et installé correctement, dans un délai raisonnable.
Le critère le plus souvent discuté concerne l'antériorité du défaut, c'est-à-dire le fait de prouver qu'il existait avant la vente. Le code de la consommation prévoit à présent que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois après la livraison du bien sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce délai est réduit à 12 mois.
Ce que vous pouvez demander
L'acheteur peut demander la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation du bien, ou son remplacement. Le vendeur peut refuser la solution choisie si elle est impossible ou disproportionnée. Dans ce cas, l'acheteur peut demander la réduction du prix, ou la résolution du contrat (remboursement contre restitution du bien).
La garantie des vices cachés
Tout acheteur — consommateur comme professionnel — bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
Pour agir, il faut démontrer :
- l'existence d'un vice inhérent au bien, compromettant son usage ;
- un défaut caché, non apparent et non connu de l'acheteur au moment de l'acquisition ;
- un vice antérieur à la vente (ou du moins existant en germe au moment de la vente) ;
- l'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les clauses de non-garantie sont sans effet dans les relations entre professionnel et consommateur.
Ce que vous pouvez demander
- la résolution de la vente (remboursement contre restitution),
- une réduction du prix,
- et, dans certaines conditions, la réparation de son préjudice.
Mon approche
J'interviens, en conseil comme en contentieux, pour défendre vos intérêts. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse objective et approfondie. Lorsque cela est possible, je privilégie une résolution amiable, souvent plus rapide et économique qu'un procès à l'issue incertaine.
La première étape consiste généralement à adresser au vendeur une mise en demeure argumentée, afin d'engager une discussion et de tenter de parvenir à une solution concrète dans un délai raisonnable.
Un cas d'usage fréquent : le vice caché sur un véhicule.
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