Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.juristra.fr les informations suivantes :
1. Informations légales
1.1. Éditeur du site
Nom : Victor Casenave, avocat au Barreau de Strasbourg
Adresse : 27 Rue Schweighaeuser
Code postal : 67000
Ville : Strasbourg
Tél. : 07 85 76 33 78
Email : victor.casenave@avocat.fr
SIREN : 939 081 345
1.2. Avocats présentés sur le site
Juri'stra est un collectif d'avocats réunis au sein d'un espace de collaboration. Juri'stra n'est pas une structure commune d'exercice : chaque avocat membre exerce son activité en toute indépendance et demeure seul responsable des dossiers qui lui sont confiés.
Maître Victor Casenave, avocat au Barreau de Strasbourg
27 Rue Schweighaeuser, 67000 Strasbourg
SIREN : 939 081 345
Maître Julie Bukulin, avocate au Barreau de Strasbourg
17 rue de l'Ancien Hôpital, 67720 Hoerdt
SIREN : 939 782 652
1.3. Profession réglementée
Titre professionnel : Avocat
État dans lequel le titre a été octroyé : France
Ordre d'inscription : Ordre des avocats au Barreau de Strasbourg
Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et règlement intérieur du Barreau de Strasbourg. Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).
1.4. Responsable de la publication
Responsable de la publication : Victor Casenave
Email : victor.casenave@avocat.fr
Tél. : 07 85 76 33 78
1.5. Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
1.6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, le client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
2. Présentation et principe
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site www.juristra.fr.
Les informations publiées sur le site ont une vocation générale et ne constituent pas une consultation juridique. Elles sont fournies avec le plus grand soin et mises à jour régulièrement (sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne), sans garantie d'exactitude, de complétude ou d'actualité. Toute situation particulière nécessite l'examen d'un avocat.
3. Accessibilité
Le site www.juristra.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
4. Propriété intellectuelle
L'éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo et icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.
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