Agent commercial
Vous êtes agent commercial ou vous vous apprêtez à signer un mandat ?
Vos commissions sont impayées, minorées ou calculées sur une base contestable ?
Votre mandant a modifié unilatéralement votre secteur, votre clientèle ou votre taux de commission ?
Votre contrat d'agent commercial a pris fin et vous vous interrogez sur vos indemnités ?
Présentation
L'agent commercial est un mandataire indépendant, personne physique ou morale, chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un ou plusieurs mandants. Il exerce sans lien de subordination et s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux.
La qualification ne dépend pas seulement du titre donné au contrat : les missions réellement exercées et les conditions concrètes d'activité sont déterminantes.
Les enjeux
Anticiper
Identifier les clauses déséquilibrées avant qu'elles ne deviennent une difficulté.
Chiffrer
Reconstituer les commissions dues et évaluer les conséquences financières de la rupture.
Défendre
Construire une stratégie de négociation ou de contentieux adaptée à vos objectifs.
Nos domaines d'intervention
Avant de signer ou de renouveler votre contrat
Un contrat précis permet de limiter les contestations sur votre secteur, vos clients et vos commissions.
Nous vérifions que le statut d'agent commercial correspond à la réalité de votre activité, négocions l'étendue de votre mandat, sécurisons votre liberté d'organisation, définissons le calcul et le paiement des commissions, et analysons la durée, le préavis et les clauses de non-concurrence.
Pendant l'exécution du mandat
La relation d'agence commerciale repose sur une obligation réciproque de loyauté et d'information.
Nous intervenons en cas de commissions impayées ou minorées, de refus de communiquer les éléments de contrôle de la rémunération, de modification unilatérale du secteur ou du taux de commission, de concurrence directe du mandant ou de manquements à son devoir de loyauté.
En cas de rupture du contrat
La rupture constitue souvent le moment le plus sensible : elle peut ouvrir droit à un préavis, à des commissions restant dues et, en principe, à une indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice subi.
Attention : l'agent commercial doit notifier au mandant, dans l'année suivant la cessation du contrat, son intention de faire valoir son droit à indemnité.
Nous analysons le motif et les circonstances de la rupture, contestons une éventuelle faute grave invoquée par le mandant, calculons et réclamons l'indemnité compensatrice, et négocions un protocole de sortie ou engageons une procédure contentieuse.
Notre approche
Chaque mandat présente des enjeux particuliers : structure de rémunération, portefeuille de clientèle, durée de la relation, dépendance économique ou stratégie de sortie. Notre intervention est construite en fonction de votre contrat, de vos pièces et de vos priorités.
Le premier entretien téléphonique n'est facturé que si vous nous confiez votre dossier. Toute mission devra faire l'objet d'une convention d'honoraires préalable.
Repères juridiques : Code de commerce, articles L. 134-1 à L. 134-17.
FAQ
Dans quels cas dois-je consulter un avocat ?
Lorsque vous recevez une assignation ou une convocation en justice indiquant que vous devez constituer avocat pour être représenté devant la juridiction concernée. Si la représentation par avocat est obligatoire, cela doit impérativement être mentionné sur l'acte, généralement en tête.
Lorsque votre responsabilité est engagée ou que l'on vous sollicite pour prendre position sur une question à fort enjeu juridique ou économique — par exemple à travers une mise en demeure ou une assignation — il vous est recommandé de consulter un avocat avant de répondre, afin d'éviter tout faux pas.
Plus généralement, lorsque vous souhaitez être conseillé ou accompagné juridiquement : en cas de contentieux présent ou à venir, pour obtenir un avis juridique sur une situation précise ou faire le point sur vos droits, ou pour analyser, négocier ou rédiger un contrat ou tout autre document susceptible de produire des effets juridiques.
Comment se préparer avant de consulter un avocat ?
Réunir tous les documents utiles à votre affaire : courriers, contrats, décisions de justice, échanges, etc.
Vérifier si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique (intégrée dans certains contrats d'assurance habitation, carte bancaire, mutuelle…) pouvant prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat.
En l'absence de ressources suffisantes, vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État).
Vérifier la présence de délais impératifs pour répondre dans les documents qui vous ont été remis.
Préparer un résumé clair et aussi complet que possible de votre situation afin que la consultation puisse être efficace et ciblée.
Dois-je obligatoirement prendre un avocat proche de chez moi ou de la juridiction saisie ?
Vous êtes libre de confier votre dossier à l'avocat de votre choix, quel que soit son lieu d'exercice. Tout avocat inscrit à un barreau français peut vous conseiller et vous assister dans toute la France. En revanche, il ne peut postuler (accomplir les actes de procédure) que devant le tribunal judiciaire relevant de son barreau (spécificité de la postulation en Alsace-Moselle). Par exemple, un avocat inscrit au Barreau de Strasbourg ne peut postuler que devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Si votre dossier relève d'une autre juridiction, l'avocat à qui vous avez confié votre dossier devra faire appel à un avocat postulant, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires.
Par exception, tout avocat inscrit à un barreau français peut vous représenter directement devant toutes les juridictions de proximité, ainsi que devant les tribunaux de commerce (ou chambres commerciales, notamment en Alsace-Moselle).