Droit de la franchise
Vous envisagez de rejoindre un réseau de franchise ?
Vous vous interrogez sur les clauses de votre contrat de franchise ou du document d'information précontractuelle ?
Vous rencontrez des difficultés avec votre franchiseur pendant l'exécution du contrat ?
Vous préparez votre sortie d'un réseau de franchise ?
Présentation
Intégrer une franchise permet de bénéficier d'un concept éprouvé, d'un savoir-faire, de signes distinctifs et de l'accompagnement d'un réseau. Cette décision implique toutefois des engagements juridiques, financiers et opérationnels importants.
Avant de vous engager, il est essentiel de comprendre précisément vos obligations, d'évaluer la qualité du réseau et d'identifier les clauses susceptibles de limiter votre liberté d'entreprendre.
Le contrat de franchise organise la relation entre un franchiseur et un franchisé, qui demeurent des entreprises juridiquement indépendantes. Le franchiseur met généralement à disposition une marque, un savoir-faire et une assistance ; le franchisé s'engage en contrepartie à respecter le concept et les normes du réseau.
Les enjeux
Analyser le contrat et le DIP
Contrôler la cohérence des informations remises par le franchiseur et identifier les clauses sensibles.
Sécuriser votre implantation
Structure juridique, bail commercial, conditions générales de vente et contrats avec vos partenaires.
Défendre vos intérêts
En cas de difficulté pendant le contrat ou de litige lors de la sortie du réseau.
Nos domaines d'intervention
Avant de rejoindre le réseau
Nous vous accompagnons afin de vous permettre de vous engager en pleine connaissance de cause : analyse du document d'information précontractuelle (DIP), contrôle de la cohérence des informations sur le réseau et le marché, analyse du contrat de franchise et de ses annexes, audit des contrats de licence de marque, identification et négociation des clauses sensibles.
Une attention particulière est portée à la durée du contrat, aux droits d'entrée et redevances, à l'exclusivité territoriale, aux objectifs de chiffre d'affaires, aux investissements imposés, ainsi qu'aux clauses de résiliation, de cession, de non-concurrence et de non-réaffiliation.
Lors de votre implantation
Nous vous assistons dans la mise en place juridique de votre activité : choix de la structure juridique, négociation du bail commercial, rédaction de vos conditions générales de vente, sécurisation juridique de votre site internet, rédaction des contrats avec vos fournisseurs et partenaires, et vérification de leur conformité avec les exigences du réseau.
En cas de difficultés pendant le contrat
Nous vous conseillons et vous défendons notamment en cas de défaut d'assistance du franchiseur, de perte de consistance du savoir-faire, de difficultés d'approvisionnement, de désaccord sur les redevances, de non-respect de l'exclusivité territoriale ou d'objectifs économiques irréalistes.
Pour préparer ou négocier votre sortie du réseau
La fin d'un contrat de franchise doit être anticipée afin d'en limiter les conséquences commerciales et financières.
Nous analysons les conditions de résiliation ou de non-renouvellement, négocions une sortie amiable, évaluons la portée des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation, et défendons vos intérêts en cas de contentieux avec le franchiseur.
Notre approche
L'intervention d'un avocat dès la phase précontractuelle permet d'identifier les risques, de négocier les clauses sensibles et de mieux protéger votre investissement.
Le premier entretien téléphonique n'est facturé que si vous nous confiez votre dossier. Toute mission devra faire l'objet d'une convention d'honoraires préalable.
FAQ
Dans quels cas dois-je consulter un avocat ?
Lorsque vous recevez une assignation ou une convocation en justice indiquant que vous devez constituer avocat pour être représenté devant la juridiction concernée. Si la représentation par avocat est obligatoire, cela doit impérativement être mentionné sur l'acte, généralement en tête.
Lorsque votre responsabilité est engagée ou que l'on vous sollicite pour prendre position sur une question à fort enjeu juridique ou économique — par exemple à travers une mise en demeure ou une assignation — il vous est recommandé de consulter un avocat avant de répondre, afin d'éviter tout faux pas.
Plus généralement, lorsque vous souhaitez être conseillé ou accompagné juridiquement : en cas de contentieux présent ou à venir, pour obtenir un avis juridique sur une situation précise ou faire le point sur vos droits, ou pour analyser, négocier ou rédiger un contrat ou tout autre document susceptible de produire des effets juridiques.
Comment se préparer avant de consulter un avocat ?
Réunir tous les documents utiles à votre affaire : courriers, contrats, décisions de justice, échanges, etc.
Vérifier si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique (intégrée dans certains contrats d'assurance habitation, carte bancaire, mutuelle…) pouvant prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat.
En l'absence de ressources suffisantes, vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État).
Vérifier la présence de délais impératifs pour répondre dans les documents qui vous ont été remis.
Préparer un résumé clair et aussi complet que possible de votre situation afin que la consultation puisse être efficace et ciblée.
Dois-je obligatoirement prendre un avocat proche de chez moi ou de la juridiction saisie ?
Vous êtes libre de confier votre dossier à l'avocat de votre choix, quel que soit son lieu d'exercice. Tout avocat inscrit à un barreau français peut vous conseiller et vous assister dans toute la France. En revanche, il ne peut postuler (accomplir les actes de procédure) que devant le tribunal judiciaire relevant de son barreau (spécificité de la postulation en Alsace-Moselle). Par exemple, un avocat inscrit au Barreau de Strasbourg ne peut postuler que devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Si votre dossier relève d'une autre juridiction, l'avocat à qui vous avez confié votre dossier devra faire appel à un avocat postulant, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires.
Par exception, tout avocat inscrit à un barreau français peut vous représenter directement devant toutes les juridictions de proximité, ainsi que devant les tribunaux de commerce (ou chambres commerciales, notamment en Alsace-Moselle).